Fiche d'identité EA

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Il existe actuellement un peu plus de 500 Entreprises Adaptées en France. Elles emploient environ 20 000 personnes handicapées et sont réparties sur l'ensemble du territoire avec un savoir-faire en sous-traitance dans de nombreux domaines d'activité, y compris dans des secteurs de pointe (filière DEEE, multimédia, informatique, électronique, collecte de papiers à recycler...).

• La structure : Entreprise Adaptée (E.A.) anciennement dénommé Atelier Protégé (A.P.).
• Secteur : les Entreprises Adaptées font partie du milieu ordinaire.
• Offres d'emplois : l' EA doit employer 80% de TH en production et exclut donc par conséquent l'encadrement de production, le personnel de direction, de gestion, du service commercial pour lequel l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés n'est pas exigée.
• Taux d'activité par rapport à l'activité normale (La notion de rendement est supprimée) : entre 33 et 80%.
• Statut travailleur handicapé : travailleur handicapé soumis au code du travail.
• Contrat : contrat à durée indéterminée.
• Convention collective : identique à celle du milieu du travail ordinaire.
• Rémunération : ne peut être inférieur au SMIC.
• Nature : établissement social à vocation d'insertion professionnelle sans limite de durée.
• Financement : les clients (90% en moyenne), la DRTEFP via la Direccte et l'Etat complètent ce financement, notamment en cas de difficulté économique.
• Appel d'offres : le statut d'Entreprise Adaptée donne accès au marché réservé en application de l’article 15 du code des marchés publics : lots réservés pour de la sous-traitance à des Entreprises Adaptées ou à des ESAT.
• Recrutement : seul les CV transmis par le service handicap de Pôle Emploi ou de CAP Emploi donneront lieu en cas d'embauche à l'aide au poste. Les autres devront répondre à des critères spécifiques.
• En cas de démission du travailleur handicapé : application du droit du travail ou convention collective. Droit de retour pendant 1 an avec information par l'Entreprise Adaptée de tout poste vacant pendant cette période. Mise à disposition possible pendant 1 an, avec l'accord du salarié.
• Sortie vers le milieu ordinaire : obligations à respecter dans le cadre du contrat triennal avec indicateur de suivi. Devient un projet de l'entreprise.
• L'agrément : Préfet de région après instruction par la DRTEFP. Contrat d'objectif triennal avec indicateurs de résultats (modalités fixées par décret). Obligation d'emploi de 80% de travailleurs handicapés.
• L'autorité de contrôle : DDTEFP et l'ARS (l'ex DASS) pour l'emploi et la formation professionnelle.
• Les principaux textes applicables : Loi n° 57-1223 du 23/11/57, Loi n° 75-534 du 30/06/75, Circulaire DGEFP n°2001/23 du 26 juillet 2001, Loi du 11 février 2005, Article R323-60 du Code du travail.
• Les ministères compétents : Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville ; Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi ; Comité Interministériel du Handicap (CIH).

La sous-traitance avec les Entreprises Adaptées donne droit à une réduction sur le versement de la taxe à l'AGEFIPH et au FIPHFP.

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