Taxe Agefiph et Fiphfp

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Dans l'objectif d'une équité du travail pour tous, la Loi n°87-517 du 10 Juillet 1987 renforcée par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a voulu favoriser l'accès des travailleurs handicapés à l'emploi en milieu ordinaire. Ainsi, toutes les entreprises et administrations d'au moins 20 salariés restent soumises à l'obligation d'employer l'équivalent de 6% de travailleurs handicapés.

Une contribution légale

Les employeurs qui ne consentent aucun effort en matière de recrutement de travailleurs handicapés et qui ne respectent pas cette proportion de 6%, doivent s'acquitter de la taxe AGEFIPH ou de la taxe FIPHFP.

Augmentation de la contribution depuis le 15 février 2010 !

Lorsqu’aucune personne handicapée n’est pas embauchée pendant plus de 3 ans, la contribution annuelle est portée à 1 500 fois le SMIC horaire (au lieu de 400 à 600 fois) pour chaque travailleur handicapé qui n’aura pas été recruté (unité manquante). Une mesure qui a pris effet la première fois lors de la contribution due au 15 février 2010 pour les employeurs n’ayant recruté aucun travailleur handicapé en 2006, 2007, 2008 et 2009.

Effectif de l'entreprise	Indice de contribution à partir de 2006	Indice de contribution à partir de 2010
20 à 199 salariés	400 fois le SMIC horaire par unité manquante	1500 fois le SMIC horaire pour les entreprises n'ayant engagé aucune action handicap
200 à 749 salariés	500 fois le SMIC horaire par unité manquante
750 salariés et plus	600 fois le SMIC horaire par unité manquante

Exemple de contribution simplifiée

Une entreprise de 20 salariés sans 1 Travailleur Handicapé a réglé 3 484 euros (400 fois le SMIC horaire) au 15 février 2009 au titre de l'année 2008.

Si l'entreprise n'a engagé aucune action sur 3 ans, elle aura versé 13 065 euros (1500 fois le SMIC horaire) le 15 février 2010 !

Les prestations de CD3E permettent la réduction de cette taxe !

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